Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre :

La société OnefaKtory Sasu,

Société anonyme par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 850 451 287

L’édition du site we-cover.com est assurée par la Société OnefaKtory Sasu

Le siège social est situé au 5 rue de la chapelle sainte Anne 72380 Souillé

Numéro de téléphone 09 81 46 89 00

Adresse e-mail : contact@we-cover.fr

Le responsable du traitement des données et destinataire de ces données est Maxence Trentesaux.

La société a opté pour la franchise de TVA, les prix sont donc présentés net de taxe et la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » apparaît sur chaque facture. Le numéro du service Client est le 0973737962

Dénommée ci-après “Le Vendeur” d’une part,

et :

Le Client qui peut être un Client consommateur ou un Client professionnel. Au sens des présentes CGV est considéré comme Client consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre dune activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client professionnel désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans les présentes Conditions générales de vente, le terme « Client » désigne les 2 types de clients

Dénommés ci-après “le Client”’ d’autre part.

ARTICLE 1 : OBJET des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et l’ensemble des conditions applicables aux achats effectués par le Client sur le Site www.we-cover.fr. Elles expriment l’intégralité des obligations entre les Parties. En achetant sur le Site, le Client accepte les Conditions Générales de Vente du Vendeur qui prévalent sur toute autre condition que le Client pourrait vouloir imposer. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site. Enfin, les Conditions Générales de Vente sont la propriété du Vendeur. Aucune reproduction, totale ou partielle ne sera acceptée.

ARTICLE 2 : LA DESCRIPTION DES ARTICLES

Les articles ou produits proposés sont présentés sur le Site et divisés en 2 types de produits :

Les produits dits “standards” dont le prix est fixe et affiché à l’ouverture de la fiche produit. Le Site affiche une quantité en stock indiquant la ainsi la disponibilité.
Les produits dits “sur mesure” dont le prix est variable en fonction des dimensions paramétrables du produit. Ces dimensions sont renseignées par le Client et sous sa responsabilité dans un configurateur joint à la fiche du produit. Le prix final du produit est calculé lorsque toutes les mesures requises sont renseignées. Ce service n’est pas proposé par le site we-cover pour le moment.

Les photographies présentant les produits s’efforcent d’être les plus proches de la réalité. Le Vendeur ne peut toutefois garantir l’exacte similitude entre les photos et le produit final. Le Vendeur décrit le produit avec ses caractéristiques précises sur le Site pour informer au mieux le Client.

ARTICLE 3 : LE PRIX, LA PROPRIÉTÉ ET LE PAIEMENT

Le prix

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros nets de taxes et la mention« TVA non applicable, art. 293 B du CGI. » apparaît sur les factures du vendeur. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Les prix sont indiqués sur le Site du Vendeur et constituent de ce fait le barème de prix de vente. Les prix s’entendent “hors frais de transport” et comprennent les frais de traitement de la commande. Les prix affichés sur le site le jour de la commande du Client sont les seuls applicables. L’affichage des prix sur le Site constitue le barème des prix unitaires du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les prix indiqués restent soumis à la disponibilité des articles sur le site. Ainsi, en cas de problèmes d’approvisionnement ou d’indisponibilité chez le fournisseur, le Vendeur ne peut maintenir le prix indiqué et préviens le Client de l’annulation possible de la commande par email. Dans ce cas de figure, il sera proposé une solution de remboursement au Client .

Réduction de prix : des opérations commerciales peuvent être organisées par le Vendeur de façon ponctuelle. Ces réductions de prix sont affichées sur le site : réduction ou gratuité, durée de l’opération.

La propriété

La propriété de l’article vendu reste celle du Vendeur jusqu’au paiement complet de la commande. Les risques de pertes ou de détérioration sont transférés au Client le jour de la livraison.

Le paiement

La vente est réalisée au travers de la boutique en ligne we-cover.com, le paiement est exigible dès la commande. La commande peut être réglée par les moyens suivants : carte Bleue, Visa, Mastercard, Par Paypal. Le paiement est réglé comptant sans escompte. La transaction bancaire est sécurisée par les prestataires du Vendeur. Le Vendeur recourt aux services de son partenaire financier, Crédit Agricole pour la gestion, la prévention de la fraude et l’encaissement des paiements.

Une facture est adressée au Client à l’issue du processus de commande sur le Site ou hors du Site.

Paiement d’un Client Professionnel pour une vente en direct hors du Site.

Dans le cas d’une vente à un Client Professionnel en direct, par téléphone ou correspondance email, le Vendeur proposera éventuellement un paiement par chèque ou par virement. Les chèques en euros sont tirés sur une banque domiciliée en France et la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre de ” Onefaktory sasu “ et envoyée 5 rue de la chapelle sainte Anne 72380 Souillé.

Le délai de paiement maximum pour un professionnel est fixé à 30 jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture.

Les règlements partiels ou différés ne sont pas acceptés.

Retard de paiement d’un Client Professionnel

Dans le cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de réclamer des intérêts de retard égales à trois(3) fois base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer. Si le recours à une société de recouvrement est nécessaire, les frais seront facturés au Client sur justificatif auquel le Vendeur ajoutera 40 euros de frais de recouvrement.

ARTICLE 4 : LE PROCESSUS DE COMMANDE

Enregistrement :

Le Client est invité à s’enregistrer dans un compte avant de passer commande. Les informations demandées (email, téléphone,adresse de facturation et de livraison) sont indispensables à la validation de la transaction. Le Client est responsable des données fournies au Vendeur et qui permet notamment la livraison à la bonne adresse du produit. Le Client, après avoir consulté les produits proposées, valide le panier, ses informations personnelles et son moyen de paiement. L’exactitude des informations fournies est l’entière responsabilité du Client qui peut, selon la nécessité, les modifier à tout moment.

Validation de la commande

Toute commande ne sera validée qu’à réception totale du montant dû. Une confirmation de commande reprenant notamment le libellé des articles standards sera notifiée par voie électronique au Client et constituent une preuve de la transaction.

Données liées à la commande

Le Vendeur archive les commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur constituent une preuve tangible des communications, commandes, paiements et transactions réalisées entre le Vendeur et le Client. Le Client est invité à conserver le numéro de commande fourni par le site du Vendeur et qui peut lui être demandé ultérieurement en cas de réclamation.

Rétractation du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal soit par l’inexactitude des données Clients renseignées, soit par les quantités importantes ou même l’indisponibilité exceptionnelle de certains articles.

ARTICLE 5 : LA LIVRAISON (Conditions générales de vente)

Les Modalités de livraison

Les articles sont envoyés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site et seulement si le paiement est effectué.

Le transport s’effectue majoritairement via chronopost. Toutefois, le Vendeur est libre d’utiliser d’autres prestataires de transport comme Mondial Relay ou Colissimo qui seraient proposés sur le Site. Les formalités douanières et toutes autres démarches administratives liées à la livraison des articles restent à la charge du Client.

Les Délais de livraison

Produits standards : le délai annoncé au client lors de la commande est de 1 semaine.

Produits sur mesure : Le délai de livraison annoncé au Client lors de la commande est de 4 semaines et tient compte des aléas liés à la confection d’articles personnalisés. Le Vendeur s’engage à informer le Client de tout retard de livraison. Le délai de livraison est susceptible de varier selon le mode de transport choisi.

Le délai de livraison maximum est établi à 30 jours. Au delà de ces 30 jours, le Client pourra annuler la transaction par lettre recommandée auprès de la société et uniquement après avoir envoyé à la société une injonction de livraison par email ou courrier 24 h après la date de livraison théorique définie ci-dessus.

Si le Client a établi au moment de sa commande un délai de livraison incompressible accepté par le Vendeur. Ce délai constitue une clause de la transaction. A défaut d’une livraison dans les délais exceptionnels accordés par le Vendeur, le Client est en droit de déclarer nulle la transaction. Le remboursement ou l’avoir, au choix du Client, doit intervenir dans les 15 jours et les marchandises sont impérativement retournées au Vendeur à ses frais.

Frais de livraison

Les livraisons sont gratuits uniquement en France métropolitaine. Pour les autres pays, le franco de port est fixé à 90 euros TTC. Les frais de livraison réels sont facturés au Client en dehors de France métropolitaine pour toute commande inférieure au franco de port.

Service Client

Le service Client est à la disposition du Client pour toute demande d’information, réclamation ou avaries à réception des marchandises à l’adresse contact@we-cover.com ou au 0033(0)9.73.73.79.62

ARTICLE 6 : INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le Vendeur informe le Client dans le cas d’une rupture de stock du produit commandé par messagerie électronique dans les 24 heures qui suivent sa commande. Le Client a alors la possibilité de maintenir ou d’annuler sa commande dans les 24 heures qui suivent le message du Vendeur. Au delà, la commande sera maintenue et le prix de l’article indisponible sera déduit du prix de la commande et exigé par le Vendeur. En cas d’annulation de la commande, le montant sera remboursé au Vendeur dans les 15 jours qui suivent.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

Le Vendeur a la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité pleine ou partielle en prouvant que l’inexécution complète ou partielle du contrat est imputable au Client ou à un tiers au contrat ou encore est issu d’un cas de force majeure défini dans le code civil article 1218. Le Vendeur n’est pas responsable de bugs pouvant survenir lors de la commande en ligne.

ARTICLE 8 : GARANTIE

Garantie légale

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu’un défaut du produit est signalé par le Client, il faudra distinguer le défaut de conformité mineur ou majeur :

Si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne peut être prononcée.
Si le défaut de conformité est majeur et avéré, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit. Dans le cas où ces 2 options ne seraient pas possibles du fait de la nature du produit ou pour une question de faisabilité technique, le Client pourra demander le retour du produit sans frais et le remboursement de celui-ci.

Dans le cas où le choix du Client pour l’une de ces options entraîne un coût disproportionné pour le Vendeur, celui-ci pourra procéder selon la modalité de son choix.

L’application de la garantie légale pour non conformité est pris en charge par le Vendeur et n’entraîne pas de coûts pour le Client.

Une action justifiée par un défaut de conformité est prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le remplacement d’un produit non-conforme ne prolonge pas la durée de la garantie.

Garantie des vices cachés

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, mais il existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel le Client le destine, ou diminue très fortement cet usage. Si le Client apporte une telle preuve, Le choix est proposé entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie contractuelle (Conditions générales de vente)

La garantie contractuelle couvre le Client lorsque celui ci découvre un défaut au produit lors de la 2ème utilisation ou dans un délai de 30 jours. Il incombe au Client d’utiliser le produit conformément aux instructions du Vendeur. Les garanties contractuelles ne s’appliquent pas dans le cas où le produit n’aurait pas été utilisé dans les conditions normales d’utilisation et plus précisément :

Utilisation Impropre Ou Anormale Des Produits ;
Utilisation Des Produits Non Conforme Aux Règles De L’art ;
Utilisation Des Produits Non Conforme Aux Instructions D’utilisation Et D’entretien ;
Affadissement Des Couleurs
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Pour les produits standards et conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception des produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Vendeur affiche sur son Site “30 jours pour changer d’avis”. Le Client est en droit de retourner ses articles dans les mêmes conditions dans ce délai. Les retours des articles seront alors effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client et le remboursement de la commande est effectué par le moyen de paiement choisi par le Vendeur dans les 15 jours qui suivent le retour des marchandises chez le Vendeur.

Le Vendeur n’engage pas sa responsabilité dans les cas suivants : dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus ou préjudice d’image du Client.

Le Client et le Vendeur conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge du Vendeur en cas d’engagement de sa responsabilité quelque que soit la cause sera limité au montant de la commande du Client.

Le Vendeur informe le Client que conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à “La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”. Le droit de rétractation ne saurait s’appliquer aux produits “sur mesure”.

ARTICLE 10 : PRÉCISIONS SUR LA PRISE DE MESURE DES ARTICLES “SUR MESURE”

Dans le cas où des articles sur mesure pourraient être proposé par le site ou un de ses partenaires, la prise de mesure des articles confectionnés “sur mesure” est réalisée sous la responsabilité du Client. Une marge d’aisance de 2 cm est systématiquement ajoutée par le Vendeur pour chaque cote fournies par le Client. Si le Client ne souhaite pas voir ajouter cette marge d’aisance à son produit, il doit le spécifier par courrier électronique au Vendeur en reprenant son numéro de commande et le libellé de l’article pour lequel il renonce à cette marge d’aisance.

Le service Client se tient à la disposition du Client pour le guider dans sa prise de cote en plus de la page dédiée sur le Site. Le Client ne pourra faire jouer son droit de rétractation en cas de mauvaises dimensions prises sous sa responsabilité. Toutefois, s’il s’avère que les dimensions n’ont pas été respectées par le Vendeur et que cela empêche la bonne utilisation du produit, le droit de rétractation pourra être utilisé par le Client.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété du Vendeur. Ainsi tous ses éléments graphiques (images, vidéos, logos, slogans) et les éléments rédactionnels sont sa propriété exclusive. Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément faisant partie intégrante du Site est formellement interdite en dehors d’un accord formel du Vendeur. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. La dénomination « we-cover » a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI (marque française en cours d’établissement). Ainsi, le Client s’interdit de porter atteinte à la marque « we-cover ».

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles relatives au Client font l’objet d’un archivage automatisé et sécurisé par le Vendeur. Conformément aux dispositions RGPD et aux lois “informatiques et libertés”, et notamment Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant. Le Client peut procéder à toute modification de ses informations en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : contact@we-cover.com . Les données personnelles collectées au travers du site we-cover.com ne sont utilisées que par le Vendeur pour améliorer son service vers le Client et s’interdit de les revendre ou de les transmettre à autrui. La durée d’archivage des données est fixé à 2 ans.

Conformément au règlement RGPD, le Vendeur informera le Client autant que possible tout au long de son parcours sur le site.

Aucune donnée relative aux paiements n’est conservée par le Vendeur et ce, quelque soit le moyen de paiement utilisé.

Le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. »

La politique de confidentialité complète ces informations.

ARTICLE 13 : NON VALIDITÉ PARTIELLE

Dans le cas où une décision d’invalidité serait prise par une autorité issue d’une juridiction compétente au sujet de l’une des dispositions de ces conditions générales de vente, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur bien fondé.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et soumises au droit français. Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’en cas de litige et avant toute action en justice, la réclamation ferait l’objet d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception. Après 10 jours suivant la réception du courrier, les parties pourront engager la procédure nécessaire. Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.

De plus, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Il est précisé que la demande de médiation du Client ne sera recevable que si les conditions suivantes sont réunies :

le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment
la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive
la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur
le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.